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24/07/2012 - Nouveau Projet de Loi

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L’avis du SNP et du Comité contre la transformation obligatoire des ascenseurs

Ce projet est accueilli favorablement par le SNP, comme par le Comité contre la transformation obligatoire des ascenseurs, qui sont partenaires dans ce dossier. En effet, il va permettre un meilleur échelonnement des travaux, en particulier pour les ascenseurs les plus anciens, qui requièrent des solutions plus onéreuses et/ou plus adaptées, élaborées sur mesure. Certaines de ces solutions alternatives existent mais il faut trouver les spécialistes, peu nombreux, qui peuvent les étudier et les mettre en oeuvre. Pour d'autre cas, ce temps supplémentaire devrait permettre le développement de solutions adaptées.

Par ailleurs, il n’y aura plus, pour aucun ascenseur, de travaux à réaliser avant la fin de cette année, même si, cela va de soi et il ne fallait pas un arrêté royal pour le stipuler, il n’est pas permis de maintenir en fonctionnement un ascenseur présentant un danger immédiat suite au manque d’entretien ou à un défaut structurel important.

La réunion en une seule phase des travaux de modernisation répond à un souci de cohérence car il n’était pas indiqué, dans certains cas, d’échelonner les travaux. Par ailleurs, la plupart des travaux prévus pour la seconde phase étaient relativement moins onéreux et importants, à l’exception du remplacement de l’armoire de commande et l'installation des portes palières de porte cabine pour les ascenseurs d’une vitesse supérieure à 0,63 m/sec .

Tous les ascenseurs bénéficieront d’un délai supplémentaire pour ce qui concerne les travaux inclus initialement dans la première phase. Par contre, pour les deux premières catégories d’ascenseurs, la totalité des travaux devra être effectuée dès avant l’échéance de 2018. C’est pour les constructeurs d’ascenseurs la contrepartie de l’étalement des autres travaux.

Le SNP et le Comité sont par ailleurs soulagés que les idées retenues dans un premier temps pour la modification de l’arrêté aient été abandonnées:

-          Il n’est plus question de distinguer les ascenseurs “privés” des ascenseurs “professionnels”, ce qui aurait entraîné de nombreuses difficultés. Il faut saluer l’esprit de concertation entre les membres du gouvernement et en particulier la souplesse dont a fait preuve le Ministre de l’Emploi, à qui cette question tenait à coeur.

-          Il n’est plus requis d’installer pour la fin de cette année le rideau électronique et le verrouillage positif. Autant l’installation d’un rideau est recommandée dès que possible pour les ascenseurs concernés (vitesse inférieure à 0,63m/sec), autant l’installation précipitée de serrures positives pouvait s’avérer contre-productive, surtout pour les ascenseurs les plus anciens. Les propriétaires auront donc le temps d’examiner la meilleure manière de procéder dans leur cas particulier.

Le SNP et le Comité ont par ailleurs noté la compréhension dont font preuve tant le cabinet que l’administration du SPF Economie concernant la recherche et la mise en place de solutions adaptées à la réalité tant technique qu’économique et patrimoniale/architecturale des ascenseurs. Nous ne manquerons pas d’y revenir dans les prochains mois.

Et maintenant ?

L’arrêté royal modificatif devrait être signé en octobre, après réception de l’avis du Conseil d’Etat qui ne devrait proposer que des modifications mineures.

Le SNP et le comité invitent d’ores et déjà leurs membres, et en particulier les associations de copropriétaires, à se pencher sur le nouveau planning et à se préparer à la réalisation des travaux nécessaires – mais seulement ceux là (la notion de "proportionalité" des coûts par rapport aux avancées en matière de sécurité a été soulignée)! Les nouveaux délais ne devraient pas être compris comme la possibilité d’oublier ce dossier mais comme l’opportunité de préparer la mise en oeuvre d’une modernisation efficace et raisonnable, économiquement et techniquement. Rappelons en effet que ces travaux restent obligatoires.

Nous ne manquerons pas de revenir longuement sur ces questions, notamment par la voie du magazine Le Cri, ou par l’envoi d’autres messages.



Pour le Comité                                               Pour le SNP

Pierre Six                                                      Katelijne D’Hauwers et Béatrice Laloux, directrices

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