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10/12/2012 - Modernisation Ascenseurs : Situation Actuelle

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Ci-après, la communication que nous avions reçue ce lundi du SFP Economie.

Elle confirme que la date butoire du 1er janvier 2013 pour la modernisation de tous les ascenseurs sera reportée à une date ultérieure, et ce en fonction de leur date de mise en service.

Suite à l’avis du Conseil d’État, le projet de modification de l’arrêté royal  du 9 mars 2003 relatif à la sécurité des ascenseurs a été notifié aux services de la Commission européenne.

Cette procédure d'information (obligatoire) s'est terminée le 5 décembre 2012 et l'Arrêté Royal en question ne pouvait être ni adopté, ni publié avant cette date.

Le nouvel arrêté royal sera en vigueur avant la fin de l'année définissant ainsi les nouveaux délais pour la mise en en conformité en fonction de la date de mise en service, à savoir :

Date de mise en service                            Date de 1re modernisation

à partir du 1er avril 1984                              au plus tard le 31 décembre 2014

entre le 1er janvier 1958 et le 31 mars 1984  au plus tard le 31 décembre 2016

avant le 1er janvier 1958                               au plus tard le 31 décembre 2022

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