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Position du Comité par rapport à L'Arrêté Royal

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Huit ans après la promulgation de l'Arrêté Royal, le comité reprécise sa position. Même si nous ne pouvons plus en espérer l'abrogation, nous pouvons encore militer pour une mise en oeuvre raisonnée.

1. Même si l'ascenseur est le moyen de transport le plus sûr au monde, nous ne sommes pas contre des mesures justifiées visant à encore en améliorer la sécurité.

Mais ces mesures doivent être

- efficaces
- d'un rapport coût/bénéfice raisonnable
- respectueuses de l'estéthique des immeubles

Une étude préalable des statistiques des accidents les plus fréquents dans tel ou tel type d'installation aurait dû être effectuée. Or, ceci n'a jamais été fait. Ces mesures ont été "dictées" par le secteur des ascensoristes suite à une ingénieuse campagne de lobbying à l'échelle européen. Si on avait fait cette étude, on aurait pu, à la place des 77 mesures "générales" qui ont été imposées à tout type d'installation, proposer 2 ou 3 mesures adaptées à chaque installation. Pour les anciennes installations, l'installation d'un rideau éléctronique ainsi que des serrures positives aurait suffit dans la majorité des cas à pallier à au moins 95% des risques existants et le prix n'aurait été qu'une fraction des prix actuels..

2. Dans l'état actuel des choses il nous semble utopique de demander l'abrogation total de l'Arrêté Royal. Nous demandons cependant que les délais soient à nouveau prolongés de 10 ans afin de pouvoir prendre une série de mesures concrètes que nous proposons ci-dessous:

- Manque d'information: le public est mal informé sur les mesures de sécurité qui sont imposées avec pour conséquence qu'il devient une proie facile pour les vendeurs du secteur. Les propriétaires ignorent aussi qu'il existe des solutions "alternatives" aux offres "standard" faites habituellement par les ascensoristes qui ne font que puiser dans leur catalogue produit. Les propriétaires ignorent que l'Arrêté Royal permet d'utiliser la Méthode Kinney d'Analyse de Risque pour évaluer ces solutions alternatives et démontrer que leur niveau de sécurité est équivalent à celle des solutions "standard".
=> Nous proposons que les pouvoirs publics mettent en place une campagne d'information pour informer les propriétaires sur les mesures imposées ainsi que sur les techniques alternatives et la Méthode Kinney d'Analyse de Risque.

- Refus d'effectuer des Analyses de risque: Dans la pratique nous constatons que la grande majorité des SECTs (Sociétés Externes de Contrôle Technique) refusent d'effectuer de véritables Analyses de Risque, et ceci essentiellement par manque de personnel qualifié.
=> Nous demandons aux pouvoirs publics de rappeler aux SECTs qu'elles sont légalement obligés d'accepter de faire des Analyses de Risque si le propriétaire le demande, et qu'elles doivent prendre les dispositions qui s'imposent pour former leur personnel à cette fin.

- Manque de techniciens pour installer les solutions alternatives: malgré le fait qu'il existe des solutions alternatives permettant de moderniser des installations anciennes tout en préservant leur authenticité, il manque cruellement de techniciens sur le terrain pour effectuer le travail.
=> Nous demandons que les pouvoirs publics soutiennent voire encouragent les initiatives existantes pour mettre en place des filières de formation en Technicien d'Ascenseur.

- Impact Social: Selon les dernières statistiques européennes, nos retraîtés sont parmis les plus pauvres d'Europe : 23% des retraîtés vivent en-deça du seuil de pauvreté. Le rapport de la Fondation Roi Baudouin constate que 14.7% de la population en belgique vit sou sle seuil de pauvreté. A Bruxelles, ce taux doit être encore bien plus élévé. Or l'accès à un logement est un droit garanti par la Constitution.
=> Nous demandons que les pouvoirs publics analysent l'impact social de l'application de l'Arrêté Royal sur les couches les plus fragiles de la population et prennent les mesures visant à éviter que ces personnes ne puissent acquérir un bien ou soient obligées de vendre le leur ou soient précarisées suite aux dépenses démesurées occasionnées par cette modernisation excessive ...

Quelques articles dans la presse:

Les Pensionnés belges parmi les plus pauvres d'Europe

La pauvreté à Bruxelles

Nous ne demandons pas de délais supplémentaires juste pour gagner du temps, nous demandons que ce temps soit utilisé pour prendre une série de mesures concrètes pour éviter d'aggraver la situation de nos plus démunis, d''arrêter le massacre actuel de notre beau patrimoine architectural, d'informer les propriétaires sur les solutions alternatives et de permettre de les utiliser en formant suffisamment de jeunes techiciens. Ces mesures sont nécessaires pour que nous légions à nos enfants un monde où on a droit à un logement décent et où la beauté a encore sa place.

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Commentaires

Extrait d'un devis de mise aux normes... ou quand un mieux semble produire l'effet contraire à celui escompté !



- Alain Matsas 28-11-2014 18:07 #4

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Monsieur le Ministre,

Au sein d'une petite association de copropriétaires (3 lots), j'y possède un duplex en rez et 1er étage(soit 514/1000èmes). Je n'utilise pas l'ascenseur disposant d'un escalier intérieur.
Le vendeur du duplex toujours copropriétaire est âgé. Il était l'ex-gérant qui dissimula de nombreux soucis. Il fut conseillé par ses filles et gendre, avocat et politicien influent. La vente eu lieu 6 mois avant la publication de l'AR du 9 mars 2003 et quelques mois avant une ordonnance du Gouvernement de la Région de Bxl-C contraignant à gérer les sols présumés pollués (une citerne percée abandonnée sous les pentes de garage).

Résultats : les frais de modernisation de l'ascenseur qui m'incombent, utilisé à raison de 7000 mouvements par an alors qu'en moyenne on évoque 10 000 mouvements par lot, soit environs 30.000 mouvements, m'impose 8.000 à 15.000 euros de modernisation, imprévisibles au moment où j'ai acheté, sans compter les autres cadavres abandonnés dans les placards !
Par ailleurs, bon nombre de soucis de sécurité "objectifs" (même si rares) pourraient être résolus à bien moindre frais (exemples simples 1- : interdiction d'utiliser l'ascenseur sans GSM = Si Check-list : 2000 euros pour une installation téléphonique + une ligne téléphonique au nom de l'ACP), 2- : le variateur de fréquences : 10 000 euros pour mettre à niveau la plate forme avec le pallier, pourrait avantageusement être remplacé à peu de frais par un interrupteur manuel d'ajustement (sans compter que si on appliquait ce raisonnement à nos escaliers, ceux-ci n'auraient plus de marche et gagneraient en sécurité ; nos métros seraient fermés pour que les gens ne s'y suicident plus) !
Voilà l'idéologie totalitaire du risque zéro, car les syndics interposés, souvent incompétents et pusillanimes, masquent les réalités aux plus jeunes et aux personnes fragilisés que sont les personnes âgées.

L'application des règles de gestion des ACP, m'ont contraint a déterrer les cadavres et subir un procès diligenté méchamment par le gendre, pour qu'in fine, l'absence de faute de ma part, me disculpe de l'action de mon voisin copropriétaire, âgé et que les soucis doivent quand même être gérés avec 2 ans d'aggravations !

J'adhère aux multiples actions du comité contre la transformation des ascenseurs et du SNP, que j'ai encouragés.
Je connais ce dossier.
Dans notre immeuble le 1er SECT a conclu aux terme de sa prétendue analyse de risque, que la date d'installation de l'ascenseur précédait de 2 ans la construction de l'immeuble (à l'époque j'ai relaté le fait à votre collègue Mme la Ministre Anemie TURTELBOOM, en contact avec le Comité et bien au courant du dossier).
Le second SECT à qui une analyse de KINEY a été commandé a pratiqué la check-list et refusa par la suite d'accomplir l'analyse de Kiney prévue (et acceptée).

J'ose espérer que l'A.R. du 9 mars soit abrogé ou profondément amendé comme demandé par le SNP et le Comité contre la transformation des ascenseurs, notamment :
- en permettant de personnaliser les contrats selon la fréquence d'usage ou spécificités d'utilisation,
- permettre une sécurisation à l'aide de moyens proportionnés aux fins attendues (et non les solutions normatives des ascensoristes) ;
- refus de transférer purement et simplement à leur clients les obligations relatives au bien être des travailleurs qui incombent aux employeurs ascensoristes, allant jusqu'à jusqu'à qualifié l'ACP de fournisseur de services aux hôtes des copropriétaires, alors que ces dernier sous-traitent cyniquement les démontages dangereux des ascenseurs anciens à des entreprises de l'Est qui ne respectent pas les normes de sécurité !

Si cela ne tenait qu'à moi, l'usage de l'ascenseur devrait :
- être désaffecté (7000 mouvement effectifs contre 30 000 normalement, crée un préjudice anormal, dissimulé et injustifiable à des prix normaux et que dire à des prix artificiellement gonflés) ;
- à défaut, rester réservé aux seuls copropriétaires et son usage refusé aux visiteurs à qui je ne délivre aucun service !
Les visiteurs peuvent utiliser gratuitement l'escalier mis à leur disposition, même si son usage est plus dangereux que l'ascenseur, ce que toute les statistiques disponibles vous confirmeront (et que les ascensoristes ont toujours refusé de divulguer, tant leur croisade n'est qu'une escroquerie).

Pourquoi, dans les lois sur la protection du consommateur, les associations des copropriétaires ne peuvent bénéficier de sa protection ? Le lobby n'aurait pu mener aussi aisément ses escroqueries ! N'avez-vous pas été à l'origine de modification de cette loi ? En matière de TVA, les ACP sont de simples consommateurs mais pas pour leur protection ! Que dire des légions de syndics incompétents et insouciants des intérêts de leurs clients !

Que pouvons nous attendre de vous Monsieur le Ministre au-delà des effets d'annonces ou de manches ?
La Belgique est dépecée et ce sont les multinationales qui la gouverne ?
La rupture entre le citoyen et le politique, n'allez pas la chercher loin, les citoyens voient très bien les hypocrisies institutionnalisées ...

J'ose espérer qu'une intervention au moins aussi efficace, qu'en matière énergétique, vous amènera soit à abroger l'A.R. du cynisme ou à le recadrer dans sa finalité une amélioration de la sécurité, raisonnable et responsable.

Veuillez agréer, je vous prie, Monsieur le Ministre, l'expression de mon sentiment très respectueux.

- Paul VAN DE PUTTE 12-09-2011 22:28 #3

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Ma mère, étant propriétaire d'une seconde résidence, à savoir un appartement à Knokke, est également confrontée à l'envisagement de la réfection de l'ascenseur. Cet ascenseur date de 1989 est entretenu régulièrement et est en parfait état. Etant donné que le syndic est un professionnel prestant dans une agence immobilère, il presse d'effectuer les travaux. Il a osé faire parvenir avant hier aux copropriétaires un devis datant du 29/09/2010, càd presque d'un an, les prix qu'il invoque ne sont pas fixes, cela augmente toujours!!! inadmissible!!! de plus pour la loi , je pense qu'il doit soumettre 3 devis. Il demande aux gens de formuler leurs observations avant le 20/08 alors que la réunion annuelle est le 27/08, j'ai suggéré à ma mère de s'opposer à ces travaux et d'attendre l'évolution des revendications du comité .

Voilà ce dont je voulais vous faire part, au plaisir

Isabelle Blondiau.

- blondiau isabelle 11-08-2011 14:49 #2

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c'est vrai que nous connaissons le problème à Forest autour de l'altitude cent..nous devons emprunter pour pouvoir faire les travaux et certains ne pourront peut-être pas assumés cette charge..

- sfaris 23-05-2011 22:16 #1

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